Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BillGuård (ci-après "la Plateforme"), service SaaS édité par BillGuård Systems SAS. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

La Plateforme BillGuård fournit :

• ▸ Un moteur de facturation CDR temps réel (SaaS Billing Engine)
• ▸ Une passerelle de paiement unifiée (Payment Platform — Stripe)
• ▸ Une solution de facturation électronique conforme PDP DGFiP (e-Invoicing)
• ▸ Des interfaces de gestion multi-portails (Stargåte, Valhålla, Asgård, Midgård)

3. Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est réservé aux entreprises ayant signé un contrat de service avec BillGuård Systems SAS. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Tout accès non autorisé doit être immédiatement signalé.

4. Obligations de l'utilisateur

• ▸ Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois applicables
• ▸ Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service
• ▸ Fournir des données exactes et maintenir les informations à jour
• ▸ Respecter les droits de propriété intellectuelle de BillGuård Systems SAS

5. Disponibilité du service

BillGuård s'engage à maintenir une disponibilité optimale de la Plateforme selon les SLA définis dans le contrat de service (99,5% à 99,99% selon le plan). Des maintenances programmées peuvent occasionner des interruptions ponctuelles, notifiées 48h à l'avance.

6. Propriété des données

Les données métier (CDR, factures, clients) appartiennent exclusivement au Client. BillGuård Systems SAS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Client conserve tous droits sur ses données et peut en demander l'export à tout moment.

7. Tarification

La tarification est définie dans le bon de commande signé. BillGuård ne prélève aucun coût au CDR et ne partage jamais votre chiffre d'affaires. Les modifications tarifaires sont notifiées 30 jours à l'avance.

8. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat selon les modalités du contrat de service. En cas de résiliation, BillGuård garantit un export complet des données dans un délai de 30 jours.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de BillGuård Systems SAS est limitée au montant des redevances versées sur les 12 derniers mois. BillGuård ne saurait être tenue responsable de dommages indirects ou de pertes de revenus.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à une médiation préalable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.